Formules
Cession imposable
64390
La présente mutation entre dans le champ
d'application de l'article 1605 nonies du CGI
:
- s'agissant de la
première cession à titre onéreux d'un terrain rendu constructible
du fait de son classement postérieurement au 13 janvier 2010 par un
plan local d'urbanisme (OU SELON LE CAS : par un autre document
d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte
à l'urbanisation, OU SELON LE CAS : ou par une carte communale dans
une zone où les constructions sont autorisées, OU SELON LE CAS par
application des articles L 111-3 à L
111-5 du Code de l'urbanisme),
- le rapport entre le
pr...