Cession d'un droit de surélévation
La plus-value réalisée au titre de la cession
jusqu'au 31 décembre 2017 d'un droit
de surélévation est exonérée à condition que l'acquéreur (personne
physique ou personne morale) prenne l'engagement de réaliser et d'achever des
locaux destinés à l'habitation dans un
délai de quatre ans à compter de la date de son acquisition
(CGI art. 150 U, II). La mention du
bénéfice de l'exonération dans l'acte authentique constatant le
transfert de propriété vaut engagement de l'acheteur (BOI-RFPI-PVI-10-40-40 n°
110).