Certification d'identité
72688
Les formalités de publicité
foncière étant obligatoirement soumises à la loi française
(n° 72190), le notaire doit certifier
l'identité des parties afin de pouvoir publier l'acte de vente de
l'immeuble au service chargé de la publicité foncière.
Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale, ainsi que son numéro d'identité si elle est inscrite au répertoire des entreprises (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 6, 2e al. 3). Si le siège de la société est &agra...
Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale, ainsi que son numéro d'identité si elle est inscrite au répertoire des entreprises (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 6, 2e al. 3). Si le siège de la société est &agra...