Certificat relatif à l'absence de charges dues
par l'acquéreur
18845
Préalablement à l'établissement de l'acte
authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas
échéant après que le titulaire du droit de préemption urbain
renforcé a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au
syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des
associés de la société civile immobilière ou de la société en nom
collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints
ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 20, II).
Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :
Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :
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