Causes de suspension ou
d'interruption
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Aux termes de l'article
1676, al. 2 du Code civil, le délai biennal court contre les femmes
mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les
mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu ; il faut en déduire
qu'il s'agit d'un délai préfix (ou de
forclusion) qui n'est donc pas susceptible de suspension. En
conséquence, à l'expiration du délai de deux ans, le vendeur, qui
est resté en possession de l'immeuble, ne peut plus invoquer la
lésion tant par voie d'action que par voie d'exception, par exemple
pour refuser la délivrance (Cass. req. 3-5-1927 : DH 1927 p.
302 ; Cass. civ. 29-3-1950 : D. 1950 p.
396).
En revanche, le délai est interrompu par un acte d'exécution forcée (
En revanche, le délai est interrompu par un acte d'exécution forcée (