Cessation de la garantie
Causes de cessation de garantie
2132
La garantie cesse à compter de la fin de la
convention de garantie (démission de l'adhérent d'une société de
caution mutuelle, dénonciation du contrat, expiration du contrat)
ou de la fermeture de l'établissement, du décès ou de la cessation
d'activité de la personne garantie ou de la mise en
location-gérance du fonds de commerce, si elle est possible
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
44).
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