Cas particuliers des immeubles
72582
Que les époux aient ou non choisi une loi
applicable à leur régime matrimonial, ils peuvent toujours désigner
comme loi applicable aux immeubles qu'ils possèdent ou seulement à
certains d'entre eux la loi du lieu de
situation de l'immeuble. Les époux peuvent également prévoir
que les immeubles qu'ils acquerront par la suite seront soumis à la
loi de leur lieu de situation (Convention de La Haye du
14-3-1978 art. 3, al. 4).
Cette désignation peut aussi intervenir en cours de mariage, à l'occasion du changement de loi applicable à leur régime matrimonial ou indépendamment de celui-ci (Convention de La Haye du 14-3-1978 art. 6, al. 3).
La désignation doit résulter d'une stipulation expresse revê...
Cette désignation peut aussi intervenir en cours de mariage, à l'occasion du changement de loi applicable à leur régime matrimonial ou indépendamment de celui-ci (Convention de La Haye du 14-3-1978 art. 6, al. 3).
La désignation doit résulter d'une stipulation expresse revê...