Constructions neuves soumises à déclaration
préalable
Cas général
22414
Sont principalement soumises à déclaration
préalable les constructions suivantes, à moins qu'elles n'entrent
dans un cas de dispense de toute formalité (C. urb.
art. R 421-9) :
- les constructions
dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5
m2 et qui, tout à la fois, ont une hauteur limitée à 12
m et une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou
égale à 20 m2 ;
- les habitations
légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35
m2 implantées dans ...