Cas des changements de destination et de
sous-destination
22438
Les changements de destination sont soumis à
permis de construire s'ils s'accompagnent de travaux ayant pour
effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
(C. urb. art. R 421-14, c). A défaut,
ils sont soumis à déclaration (C. urb. art. R 421-17, b). Par «
changement de destination », il faut entendre un passage de l'une à l'autre des destinations
mentionnées au n° 22048.
Les destinations des constructions comprennent les sous-destinations mentionnées au n° 22048. Le
Les destinations des constructions comprennent les sous-destinations mentionnées au n° 22048. Le