4. Habilitation
familiale
12310
L'habilitation familiale est une nouvelle mesure de protection prévue aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil (Ord.
2015-1288 du 15-10-2015). Ce dispositif est entré en vigueur le
1er janvier 2016. Ses modalités d'application ont été
définies par décret (Décret 2016-185 du
23-2-2016).
Mise en place de la mesure
Cas d'ouverture