Cas d'imposition
60500
Sont obligatoirement soumises à la TVA les
livraisons à soi-même d'immeubles neufs par des assujettis dans les
hypothèses suivantes :
- lorsque
l'immeuble est affecté aux besoins de l'entreprise et que
l'assujetti n'est pas un déducteur
intégral de TVA (CGI art. 257, II-1-2°). Si cet
immeuble constituait initialement un stock et que l'affectation
dure plus d'un an au-delà du 31 décembre de la deuxième année
suivant celle de son achèvement, il est assimilé à une
immobilisation, entraînant le cas échéant l'obligation d'effectuer
des régularisations en cas de cession ultérieure (CGI ann.
II art. 207, IV-3) ;