Caractéristiques juridiques du bien
71240
L'agent immobilier est d'une manière générale
tenu de vérifier si l'immeuble que le vendeur l'a chargé de vendre
peut être affecté à l'usage auquel l'acheteur
le destine (Cass. 1e civ. 26-3-1996
n° 94-12.228 : RJDA 12/96 n° 1518). Ainsi, manque à son devoir de
conseil l'agent immobilier qui omet de vérifier le caractère
constructible d'un terrain à bâtir (Cass.
1e civ. 5-1-1985 n° 83-13.560 : Bull. civ. I n°
1), qui omet d'informer les acquéreurs que les lieux ne sont
pas conformes aux normes d'habitabilité (Cass.
3e civ. 21-1-2016 n° 14-12.144 F-D,