Caractères
36006
Bien que le promettant ne soit pas tenu de vendre l'immeuble,
le pacte est un véritable contrat
créateur d'obligations, spécialement à la charge du
promettant.
Il s'agit généralement d'un contrat unilatéral qui ne crée en principe d'obligations qu'à la charge du promettant. Le contrat devient toutefois synallagmatique lorsque le pacte est consenti à titre onéreux.
Le pacte de préférence peut être consenti à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce second cas, l'engagement du promettant a une contrepartie pécuniaire à la charge du bénéficiaire.
Il s'agit généralement d'un contrat unilatéral qui ne crée en principe d'obligations qu'à la charge du promettant. Le contrat devient toutefois synallagmatique lorsque le pacte est consenti à titre onéreux.
Le pacte de préférence peut être consenti à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce second cas, l'engagement du promettant a une contrepartie pécuniaire à la charge du bénéficiaire.