Calcul de la taxe
La taxe est égale en
général à 10 % de la plus-value réalisée, consistant en la
différence entre le prix de cession du terrain (tel que défini
n° 62450 s.) et son prix d'acquisition
stipulé dans l'acte de vente (tel que défini n° 62650 s. et n° 62780 s.) et actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
l'Insee (CGI art. 1529, III).
Cet...