C.  Situations transitoires 
Situations concernées 
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L'article 16 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 a profondément réformé le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières. En l'absence de dispositions légales transitoires, ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 11 mars 2010. Elles sont donc en principe applicables aux opérations dont le fait générateur est intervenu depuis cette date.
De ce fait, les personnes qui ont acquis un immeuble avant la réforme de 2010 et qui le revendent après la réforme se trouvent soumises à des règles fiscales différentes sur leur achat et leur revente, ce qui peut parfois entraîner des distorsions. Nous exposons ci-après les règles en principe applicables à ces situations particulières....

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