c. Renforcement du DPU
37650
Les exclusions légales spécifiques au DPU qui sont énumérées
n° 37634 s. peuvent être supprimées par
une délibération spécialement motivée du conseil municipal
(C. urb. art. L 211-4, al. 5). Les
opérations en question sont alors soumises au DPU ; on parle de «
DPU renforcé ». Cette délibération renforçant le DPU reste valable
tant qu'elle n'est pas rapportée.
Le DPU renforcé peut faire l'objet d'une modulation géographique ; il peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire de la commune selon les secteurs délimités par la délibération. En revanche, il ne peut pas faire l'objet d'une modulation matérielle : la commune ne peut pas supprimer l'une...
Le DPU renforcé peut faire l'objet d'une modulation géographique ; il peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire de la commune selon les secteurs délimités par la délibération. En revanche, il ne peut pas faire l'objet d'une modulation matérielle : la commune ne peut pas supprimer l'une...