C. Information sur les règles
d'urbanisme
Le portail national de l'urbanisme
22350
Un portail national de l'urbanisme doit être mis
en place progressivement d'ici au 1er janvier 2020 pour
permettre l'accès libre et gratuit sur
internet à l'ensemble des documents d'urbanisme et
servitudes d'utilité publique opposables aux projets de
construction (C. urb. art. L
133-1).
Pour cela, les autorités gestionnaires de servitudes d'utilité publique doivent adresser à l'Etat, par voie électronique en vue de leur insertion dans le portail national de l'urbanisme, les servitudes dont elles assurent la gestion (C. urb. art. L 133-3).
Cette obligation de transmission &eacu...
Pour cela, les autorités gestionnaires de servitudes d'utilité publique doivent adresser à l'Etat, par voie électronique en vue de leur insertion dans le portail national de l'urbanisme, les servitudes dont elles assurent la gestion (C. urb. art. L 133-3).
Cette obligation de transmission &eacu...