c. Garantie financière
Obligation d'une garantie
financière
2110
La délivrance de la carte professionnelle,
préalable indispensable à l'exercice de l'activité d'agent
immobilier, est en principe soumise à la justification d'une
garantie financière permettant le remboursement des fonds,
effets ou valeurs déposés, la garantie devant être
spécialement affectée audit remboursement (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 3, 2°). L'objectif est de protéger les clients de
tout détournement des fonds qu'ils confient à l'agent immobilier
(dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation versé à l'occasion
d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente par
exemple).