C. Déclaration et
paiement
63150
L'impôt afférent à la plus-value réalisée lors de la vente
d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble et, le cas
échéant, la « surtaxe » sur les plus-values dépassant 50 000 euros
sont en principe déclarés et payés au
service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble
préalablement à la formalité de publicité foncière (CGI art.
150 VG et 150 VH). L'absence de déclaration
ou le défaut de paiement de l'impôt entraîne en principe le refus
du dépôt de l'acte au service de la publicité foncière. En d'autres
termes, ces opérations sont indissociables.
En pratique, le notaire chargé de la vente effectue ces opération...
En pratique, le notaire chargé de la vente effectue ces opération...