C. Critères
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Aux termes d'une jurisprudence constante et ancienne, à
défaut d'être déterminé, le prix doit être déterminable, au vu des
clauses du contrat, par des éléments ne dépendant pas de la
volonté de l'un des contractants ou de
la réalisation d'accords ultérieurs
(notamment Cass. req. 14-2-1927 : D. 1928 I p. 80
; Cass. 3e civ. 15-11-1968 :
Bull. civ. III n° 477 ; Cass. 1e civ. 12-11-1974 n°
73-10.850 : Bull. civ. I n° 301 ; Cass. com. 16-1-2001 n° 98-15.663
: Bull. Joly 2001 p. 391 n° 97).
Une clause de révision de prix insérée dans l'acte de vente peut, selon les termes utilis...
Une clause de révision de prix insérée dans l'acte de vente peut, selon les termes utilis...