C. Contenu du mandat
1. Pouvoirs conférés
Etendue des pouvoirs
14520
Le mandat est spécial lorsqu'il porte sur un ou plusieurs biens
déterminés ou si, portant sur l'ensemble des biens du mandant, il
n'autorise que certaines opérations déterminées (C. civ.
art. 1987). Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le
représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est
habilité et ceux qui en sont l'accessoire (C. civ.
art. 1155, al. 2).
Par opposition, le mandat est dit général lorsqu'il est donné à l'effet d...
Par opposition, le mandat est dit général lorsqu'il est donné à l'effet d...