C. Champ d'application
matériel
37600
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer si une
opération est ou non soumise au droit de préemption. Cette
opération doit porter sur un bien
soumis à ce droit et doit se réaliser par un type de mutation soumis à ce droit. S'agissant des
ventes d'immeubles, la définition de ce champ d'application ne
suscite que peu d'interrogations.
1. Droit de préemption dans les
zones d'aménagement différé
Opérations soumises au droit de préemption dans
les ZAD
Principe