C. Action en rescision
1. Demandeur
Qualité
24480
Seul le vendeur peut exercer
l'action en rescision : en effet, aux termes de l'article 1683 du Code civil, la rescision
pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Les créanciers du vendeur peuvent exercer l'action en rescision pour lésion par la voie de l'action oblique (C. civ. 1341-1). En revanche, l'usufruitier qui, aux termes de l'article 600 du Code civil, prend les choses dans l'état où elles sont n'a pas qualité pour intenter une action ayant pour but de faire rentrer dans le patrimoine des héritier...
Les créanciers du vendeur peuvent exercer l'action en rescision pour lésion par la voie de l'action oblique (C. civ. 1341-1). En revanche, l'usufruitier qui, aux termes de l'article 600 du Code civil, prend les choses dans l'état où elles sont n'a pas qualité pour intenter une action ayant pour but de faire rentrer dans le patrimoine des héritier...