C. Actes concernés
1. Opération juridique
45150
Est soumis au régime de protection tout acte ayant pour objet
notamment l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation
(CCH art. L 271-1, al. 1). Lorsque le
contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un
contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou
unilatérale, les dispositions protectrices ne s'appliquent qu'à ce
contrat ou à cette promesse (CCH art. L 271-1, al.
4).
Malgré les précisions de la loi, il subsiste des incertitudes concernant les actes qui lui sont soumis.
Malgré les précisions de la loi, il subsiste des incertitudes concernant les actes qui lui sont soumis.
a. Solutions certaines