C. Acte sous signature privée
contresigné par un avocat
54450
L'acte sous signature privée contresigné par
l'avocat de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les
parties atteste qu'il a éclairé pleinement la
ou les parties qu'il conseille sur les conséquences de
l'acte (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art.
66-3-1).
L'acte ainsi contresigné a une valeur probante élevée, puisqu'il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants cause (C. civ. art. 1374, al. 1). La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable (C. civ. art. 1374, al. 2).<...
L'acte ainsi contresigné a une valeur probante élevée, puisqu'il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants cause (C. civ. art. 1374, al. 1). La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable (C. civ. art. 1374, al. 2).<...