Biens exclus
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Le texte prévoit trois exclusions, tenant à la particularité de
l'objet de la vente :
- la vente unique de
plusieurs locaux d'un ensemble commercial (par exemple des locaux
distincts dans un centre commercial, une galerie marchande, une
zone d'activités…),
- la vente unique de
locaux commerciaux distincts (par rapport à l'exclusion précédente,
les locaux, également multiples, peuvent être géographiquement
éloignés),
- la vente globale
d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux (les travaux
parlementaires laissent entendre qu'il faut dans ce cas entendre la
situation d'un immeuble comprenant non seulement un ou des locaux
commerciaux, mais également des locaux d'une autre nature, tels des
locaux d'habitation).