B. Vente de droits
indivis
Vente à un indivisaire
Vente faisant cesser l'indivision à l'égard du
cédant
13204
Lorsque la vente conduit à faire sortir le cédant
de l'indivision, l'opération constitue une opération de partage,
assortie de l'effet déclaratif du
partage. Il importe peu à cet égard que l'indivision subsiste sur
le bien entre l'acquéreur et un troisième indivisaire, ou entre des
coïndivisaires, acquéreurs conjoints, ou encore que l'indivision
subsiste entre les parties sur un ou plusieurs autres
biens.
Dans cette situation, s'appliquent non pas les règles civiles de la vente, mais celles
Dans cette situation, s'appliquent non pas les règles civiles de la vente, mais celles