B. Transfert de propriété et des
risques
9020
La vente étant formée dès le stade de la promesse, le
transfert de propriété, et corrélativement celui des risques, en
est un effet nécessaire. Seule la question du
moment de ce transfert se pose.
9022
La promesse prévoit le plus généralement que le transfert de propriété de l'immeuble est
retardé à la signature de l'acte
authentique constatant la vente. Cette précaution est
opportune, car elle permet d'assurer la simultanéité du transfert
de propriété et du paiement du prix, lequel est généralement
également prévu à la...