B. Taxe nationale
64300
Une taxe forfaitaire nationale est applicable de
plein droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus
constructibles. Le produit de cette taxe est affecté à l'Agence de
services et de paiement et est destiné à financer l'installation
des jeunes agriculteurs.
Cette taxe est exigible sur la première cession de terrains nus devenus constructibles, lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix (ou la valeur) d'acquisition est supérieur à 10 (CGI art. 1605 nonies). Autrement dit, cette taxe concerne les ventes pour lesquelles le vendeur réalise une plus-value importante.
Cette taxe ne s'applique qu'aux cessions portant sur des terrains classés en zone constructible postérieurement au 13 janvier 2010.
Cette taxe est exigible sur la première cession de terrains nus devenus constructibles, lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix (ou la valeur) d'acquisition est supérieur à 10 (CGI art. 1605 nonies). Autrement dit, cette taxe concerne les ventes pour lesquelles le vendeur réalise une plus-value importante.
Cette taxe ne s'applique qu'aux cessions portant sur des terrains classés en zone constructible postérieurement au 13 janvier 2010.
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