b. Solutions
incertaines
Actes préparatoires à la vente
Promesse unilatérale d'achat
45170
L'application de la faculté de rétractation à la promesse
unilatérale d'achat est discutée. En faveur de cette application,
on relève la généralité des termes de l'article L
271-1 du CCH et le fait que ce texte, lorsqu'il évoque les
promesses unilatérales, ne distingue pas entre les promesses de
vente et celles d'achat. A l'encontre de cette application, il est
avancé qu'en raison de la prohibition de tout versement d'une somme
d'argent résultant des termes impératifs de l'article 1589-1 du Code
civil le promettant dans une promesse unilatérale
d ...