B. Régime des avant-contrats et de
la vente au regard de la publicité foncière
1. Offres de vente et
d'achat
56180
Ni l'offre de vente ni l'offre d'achat n'est un contrat. Ces
actes juridiques ne modifient pas la situation juridique de
l'immeuble et ne sont donc pas concernés par la publicité
foncière.
La question de la publicité foncière se pose cependant à propos de l'acceptation de l'offre qui, sauf exception, forme la vente dès qu'elle parvient à l'offrant. En toute logique, l'acceptation noue une opération qui entre objectivement dans le champ d'application de la publicité obligatoire à peine d'inopposabilité en ce qu'elle porte entre vifs mutation de droits réels immobiliers (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,...
La question de la publicité foncière se pose cependant à propos de l'acceptation de l'offre qui, sauf exception, forme la vente dès qu'elle parvient à l'offrant. En toute logique, l'acceptation noue une opération qui entre objectivement dans le champ d'application de la publicité obligatoire à peine d'inopposabilité en ce qu'elle porte entre vifs mutation de droits réels immobiliers (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,...