B.  Recours au crédit 
 1.  Indication sur le financement à crédit 
42300
Que l'acquéreur recoure ou ne recoure pas à l'emprunt, l'acte doit contenir une indication sur le financement, en application de l'article L 313-40 (voir n° 42220 s.). Dans le premier cas, l'indication est positive ; dans le second, elle est négative.
 
42302
Le prêt dont il est question au sens de l'article L 313-40 est celui défini à l'article L 311-1, 6° par...

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