b. Notion de logement de la
famille
Logement protégé
Critère distinctif
12490
Le local dont la vente est soumise au consentement du
conjoint est celui qui sert de résidence
principale aux époux et, s'il y a lieu, à leurs enfants. Il
s'agit du lieu dans lequel se manifeste la communauté de vie à
laquelle les époux s'obligent en contractant le mariage (C. civ.
art. 215, al. 1). Le logement de la famille correspond généralement
au domicile des époux ou à la résidence de la famille.
La détermination du logement protégé ne soulève généralement pas de difficulté en l'absence de conflit entre les époux. En cas de cont...
La détermination du logement protégé ne soulève généralement pas de difficulté en l'absence de conflit entre les époux. En cas de cont...