B. Mineur non émancipé
12050
Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice mais non de jouissance,
c'est-à-dire qu'il peut être titulaire de droits mais il ne peut
pas les exercer. L'achat ou la vente d'un immeuble seront passés au
nom du mineur par son représentant légal ou judiciaire, muni des
autorisations requises.
1. Vente
12052
La vente d'immeubles appartenant à un mineur s'effectue en
principe à l'amiable, après
l'obtention de l'autorisation requise, laquelle diffère selon que
le mineur est placé sous le régime de l...