B. Infractions pénales de droit
commun
71030
L'agent immobilier n'échappe évidemment pas au
droit commun. Sa responsabilité pénale ainsi que celle de la
personne morale qu'il dirige (C. pén. art. 121-2) risquent
donc d'être engagées en cas d'infraction. Ajoutons à cet égard que
le Code de déontologie impose à l'agent immobilier de refuser de
concourir à l'élaboration d'actes frauduleux (C.
déontologie art. 3, 4°).
L'article 131-21 du Code pénal prévoit une peine complémentaire de confiscation des biens de l'auteur de l'infraction. La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l'enqu...
L'article 131-21 du Code pénal prévoit une peine complémentaire de confiscation des biens de l'auteur de l'infraction. La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l'enqu...