B. Faute de l'agent
immobilier
71130
Pour que la responsabilité de l'agent immobilier
soit engagée, il faut qu'il ait commis une faute, c'est-à-dire
qu'il ait manqué à l'une des obligations mises à sa charge, soit
par le mandat, soit par la législation, soit par la
jurisprudence.
En matière de vente immobilière, la principale source de responsabilité de l'agent immobilier réside dans son activité de rédacteur d'actes. Sa mission consiste en effet à trouver un acquéreur pour le compte du vendeur ou encore un bien immobilier pour le compte d'un candidat à l'acquisition. Puis il rédige un document qui recueille le consentement des parties. Ce document produit des effets juridiques aux conséquences potentiellement extrêmement lourdes. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence exige de ce professionnel l'accomplissement de nombreuses vé...
En matière de vente immobilière, la principale source de responsabilité de l'agent immobilier réside dans son activité de rédacteur d'actes. Sa mission consiste en effet à trouver un acquéreur pour le compte du vendeur ou encore un bien immobilier pour le compte d'un candidat à l'acquisition. Puis il rédige un document qui recueille le consentement des parties. Ce document produit des effets juridiques aux conséquences potentiellement extrêmement lourdes. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence exige de ce professionnel l'accomplissement de nombreuses vé...