B. Faculté de « substitution
»
1. Clause de « substitution
»
a. Définition
6870
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 10
février 2016 prévoit que le promettant peut, par anticipation,
autoriser le bénéficiaire à céder sa qualité de partie au contrat
(C. civ. art. 1216, al. 2). Dans ce
cas, la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat
conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou
lorsqu'il en prend acte.
Les promesses unilatérales de vente contiennent fréquemment une clause dite « de substitution » par laquelle le bénéficiaire peut désigner une...
Les promesses unilatérales de vente contiennent fréquemment une clause dite « de substitution » par laquelle le bénéficiaire peut désigner une...