B. Déboursés
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Les notaires ont droit au remboursement (C. com.
art. annexe 4-8, I-6°) :
- de tous les frais,
notamment les frais de déplacement et
les frais exceptionnels exposés à la
demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la
rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités qu'il
effectue, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de
papeterie et de bureau ;
- des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par
eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité
professionnelle.
Le notaire ne peut pas demander le remboursement
des frais d'acheminement postal, à
moins qu'ils n'ai...