B. Classements divers
Réserves naturelles
21014
Des parties du territoire d'une ou de plusieurs
communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la
conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des
gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu
naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de
les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les
dégrader (C. envir. art. L 332-1,
I).
Le vendeur d'un immeuble classé en réserve naturelle est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence du classement (C. envir. art. L 332-7, al. 2). La vente doit être notifiée, dans les 15 jours, par le vendeur o...
Le vendeur d'un immeuble classé en réserve naturelle est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence du classement (C. envir. art. L 332-7, al. 2). La vente doit être notifiée, dans les 15 jours, par le vendeur o...