b. Actes
14270
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que les établissements publics ont qualité pour
passer en la forme administrative
leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels
immobiliers ou de fonds de commerce. Mais ces personnes publiques
peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié
(CGPPP art. L 1212-1).
a. Dans
certains départements, dont la liste
est fixée par arrêté interministériel, l'administration des domaines est seule habilitée à
poursuivre les acquisitions immobilières pour le compte des
services civils et militaires de l'Etat (