Avis à tiers détenteur (ATD)
L'avis à tiers détenteur - propre au recouvrement de l'impôt - est régi par les
articles L 262 et L 263 du Livre des procédures
fiscales, ainsi que, sur renvoi, par certaines dispositions du Code
des procédures civiles d'exécution.
L'avis à tiers détenteur ne peut être adressé qu'aux « dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor… » (LPF art. L 262).
Seuls les comptables des finances publique...
L'avis à tiers détenteur ne peut être adressé qu'aux « dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor… » (LPF art. L 262).
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