Autorisation de lotissement
18062
Les lotissements relèvent soit d'un permis
d'aménager, soit d'une déclaration préalable. Ils ne sont jamais
dispensés de toute formalité au titre du Code
de l'urbanisme. L'autorisation de lotir prend donc la forme
d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une
déclaration.
Lotissement soumis à permis
d'aménager
18064
Seuls les lotissements comprenant la création de
voies, d'espaces ou d'équipements communs, ou ceux situés dans un
site classé ou en insta...