Auteur du constat amiante
21250
Les opérations de repérage et de diagnostic amiante doivent
être réalisées par un professionnel répondant à des conditions strictes de compétence, d'assurance,
d'impartialité et d'indépendance (voir n° 71620 s.).
La charge financière du constat est supportée en principe par le vendeur au titre des frais accessoires à ses obligations d'information et de délivrance (Cass. 3e civ. 21-9-2011 n° 10-22.939 : RJDA 5/12 n° 489). Toutefois, rien n'interdit aux parties de prévoir le contraire et de l'attribuer conventionnellement à l'acquéreur (voir
La charge financière du constat est supportée en principe par le vendeur au titre des frais accessoires à ses obligations d'information et de délivrance (Cass. 3e civ. 21-9-2011 n° 10-22.939 : RJDA 5/12 n° 489). Toutefois, rien n'interdit aux parties de prévoir le contraire et de l'attribuer conventionnellement à l'acquéreur (voir