Assurance
71635
Le diagnostiqueur doit souscrire une assurance
permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa
responsabilité en raison de ses interventions (CCH
art. L 271-6). Le montant de la
garantie ne peut être inférieur à 300 000 Ç par sinistre et
500 000 Ç par année d'assurance (CCH art. R 271-2).
Certains auteurs regrettent que l'étendue et le contenu de cette assurance ne soient pas clairement définis par les textes et qu'il n'ait pas été prévu d'obligation d'assurer à la charge des compagnies d'assurance avec un recours au Bureau central de tarification (S. Gautereau-Bonnard « La future assurance obligatoire des diagnostiqueurs » : AJDI 2005 p. 896).
Certains auteurs regrettent que l'étendue et le contenu de cette assurance ne soient pas clairement définis par les textes et qu'il n'ait pas été prévu d'obligation d'assurer à la charge des compagnies d'assurance avec un recours au Bureau central de tarification (S. Gautereau-Bonnard « La future assurance obligatoire des diagnostiqueurs » : AJDI 2005 p. 896).