Appréciation des éléments de preuve
16332
Les juges du fond ont le pouvoir
souverain d'apprécier le caractère déterminant de l'erreur
(Cass. 1e civ. 28-10-1964 :
Bull. civ. I n° 477 ; Cass. 1e civ. 26-2-1980 :
Bull. civ. I n° 66). Mais ils ne peuvent rejeter une
exception de nullité pour cause d'erreur sans répondre aux
conclusions par lesquelles il est allégué que le consentement
n'aurait pas été donné sans l'erreur commise (Cass.
1e civ. 20-10-1965 : Bull. civ. I n°
563).
La Cour de cassation contrôle, le cas échéant, la qualification juridique des faits relevés.
La Cour de cassation contrôle, le cas échéant, la qualification juridique des faits relevés.