ANNEXE 1 Exonérations
facultatives de droits d'enregistrement
60800
Le tableau ci-après indique les départements de
France métropolitaine ayant institué, pour la période 1er juin 2017-31 mai 2018, une
ou plusieurs des exonérations de droit
départemental mentionnées n° 60070 :
- colonne 1 : exonération des ventes de logements
par les organismes d'HLM et par les sociétés d'économie mixte (SEM)
à leurs locataires (CGI art. 1594 G) ;
- colonne 2 : exonération des rachats de certains
logements par les organismes HLM et les SEM (<...