4. Aliénations
concernées
Aliénations donnant ouverture à la
préférence
36240
Il est généralement prévu que la préférence jouera en cas de
vente de gré à gré de l'immeuble.
Seront généralement exclues les aliénations à l'occasion desquelles
le promettant ne reçoit pas de prix (donation, dation en paiement)
ou reçoit une contrepartie que le bénéficiaire ne peut pas offrir
(apport en société, échange ou partage).
Lorsque le pacte de préférence est prévu pour le cas de vente, le promettant peut aliéner l'immeuble selon un autre procédé (apport en société, échange, donation, bail à nourriture, etc.) sous la seule réserve de ne pas réaliser une opération déguisant sous la forme d'un autre contrat une tr...
Lorsque le pacte de préférence est prévu pour le cas de vente, le promettant peut aliéner l'immeuble selon un autre procédé (apport en société, échange, donation, bail à nourriture, etc.) sous la seule réserve de ne pas réaliser une opération déguisant sous la forme d'un autre contrat une tr...