2.  Erreur de superficie de la partie privative 
19750
L'erreur portant sur la superficie de la partie privative indiquée dans l'acte peut jouer dans deux sens : la superficie réelle peut lui être supérieure ou inférieure.
Dans le premier cas, favorable à l'acquéreur, « l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 6).
Au regard du dispositif légal, seule l'erreur défavorable à l'acquéreur, résultant d'un déficit de superficie, entraîne une diminution du prix.
a. Si l'excédent de superficie de la partie privative est réellement conséquent, le...

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