2. Erreur de superficie de la
partie privative
19750
L'erreur portant sur la superficie de la partie privative
indiquée dans l'acte peut jouer dans deux sens : la superficie
réelle peut lui être supérieure ou inférieure.
Dans le premier cas, favorable à l'acquéreur, « l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 6).
Au regard du dispositif légal, seule l'erreur défavorable à l'acquéreur, résultant d'un déficit de superficie, entraîne une diminution du prix.
Dans le premier cas, favorable à l'acquéreur, « l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 6).
Au regard du dispositif légal, seule l'erreur défavorable à l'acquéreur, résultant d'un déficit de superficie, entraîne une diminution du prix.

a. Si
l'excédent de superficie de la partie privative est réellement
conséquent, le...