Acte sur support électronique
54224
L'écrit sur support électronique est admis comme mode de preuve au même titre que l'écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
conditions de nature à en garantir l'intégrité (C. civ.
art. 1366). L'écrit dématérialisé peut donc servir de preuve
littérale, à la condition qu'il offre les mêmes garanties que
l'acte traditionnel sur support papier.
Lorsque l'acte est établi sur support électronique, l'exigence d'une pluralité d'originaux est satisfaite si le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès (C. civ. a...
Lorsque l'acte est établi sur support électronique, l'exigence d'une pluralité d'originaux est satisfaite si le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès (C. civ. a...