Acte notarié
14274
Lorsque les collectivités publiques procèdent à
des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du
droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le
notaire rédacteur de l'acte procède, s'il y a lieu et sous sa
responsabilité, à la purge des privilèges et
hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors
considérés comme reçus en raison de ses fonctions. La règle vaut
aussi bien pour l'Etat (CGPPP art. L 1212-2) que pour les
communes, les départements, les régions et leurs groupements et
établissements publics (CGPPP art. L 1212-3 ; CGCT art.
L 2241-3, L 3213-2-1,